Gabonaise des jeux, Pierre de Mbigou... les 19 mesures du conseil des ministres du 29 décembre
Réuni ce 29 décembre au palais de la Présidence, le Conseil des ministres du Gabon a balisé une fin d’année dominée par la consolidation de l’appareil d’État : réformes statutaires de corps paramilitaires, refonte de la régulation des jeux de hasard, ajustements de rémunération dans la Défense, et nouveaux garde-fous sur les métaux précieux comme sur un produit du terroir, la pierre de Mbigou. Le communiqué officialise 18 actes et orientations. D’un côté, 15 projets de textes « législatifs et réglementaires » soumis à délibération ; de l’autre, 4 annonces et instructions présidentielles à portée administrative et pénale.
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Fin de séquence, recomposition institutionnelle et passation annoncée
Sous la présidence de Brice Clotaire Oligui Nguema, le dernier Conseil des ministres de l’année 2025 s’est tenu ce lundi 29 décembre à 12 heures à Libreville. Celui-ci a d’abord dressé un tableau politique de l’année, en saluant le « rétablissement effectif de la légalité constitutionnelle » et la conduite de la fin de la Transition.
Les 15 projets de textes législatifs et réglementaires adoptés
| Ministère | Nature | Intitulé (tel que présenté) | Nature / objet | Effets attendus (selon le communiqué) |
|---|---|---|---|---|
| Économie, Finances, Dette et Participations | Projet d’ordonnance | Statut particulier des personnels du Corps paramilitaire des Douanes | Consacre la Douane comme Corps paramilitaire ; fixe missions, organisation, hiérarchie, carrière, discipline, formation, avancement, protection sociale | Renforcement efficacité, discipline, professionnalisation ; consolidation de la lutte contre fraude, contrebande et trafics illicites |
| Économie, Finances, Dette et Participations | Projet de décret | Attributions, organisation et fonctionnement du Corps paramilitaire des Douanes | Érige la Douane en composante des Forces de Sécurité ; précise missions stratégiques et architecture (centrales, territoriales, spécialisées) | Modernisation douanière ; lutte contre fraude, trafics, blanchiment et financement du terrorisme |
| Défense nationale | Projet de décret | Modification annexe II (article 6) du décret n° 416/PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015 (rémunération) | Ajuste le régime de rémunération | Relèvement de l’indice de bonification des officiers généraux de brigade ; amélioration rémunération / pouvoir d’achat |
| Défense nationale | Projet de décret | Modalités d’allocation de l’Indemnité de représentation aux Attachés de défense | Encadrement et adaptation de l’indemnité à l’étranger | Prise en compte conditions de vie pays d’accréditation ; couverture charges courantes ; amélioration conditions matérielles |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet d’ordonnance | Règlement des jeux de divertissement, d’argent et de hasard en République gabonaise | Nouveau cadre juridique des jeux (base constitutionnelle annoncée) | Régulation modernisée ; protection des populations ; intégrité/traçabilité ; meilleure mobilisation des ressources publiques |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet d’ordonnance | Création, attributions et organisation de la Gabonaise des Jeux | Crée l’opérateur / cadre institutionnel (GDJ) | Gouvernance unifiée du secteur ; renforcement du monopole de l’État |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet de décret | Approbation des statuts de la Gabonaise des Jeux | Valide les statuts de la GDJ | Cadre formel de fonctionnement et d’organisation |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet de statuts | Statuts de la Gabonaise des Jeux (GDJ) | Document constitutif (projet) | Gouvernance, organisation interne (tel que visé dans l’ensemble réformateur) |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet de décret | Approbation du cahier des charges d’exploitation des jeux de loterie et de pronostics | Encadre loterie et pronostics | Fixe obligations d’exploitation ; vise intégrité et traçabilité |
| Intérieur, Sécurité et Décentralisation | Projet de cahier des charges | Cahier des charges de la GDJ | Document d’application (projet) | Conditions d’exploitation ; gouvernance et contrôle |
| Eaux et Forêts, chargé du Conflit homme-faune | Projet d’ordonnance | Statut particulier des personnels du Corps paramilitaire des Eaux et Forêts | Statut adapté à des missions sécuritaires ; traitement de situations administratives (ANPN, agents non permanents, écogardes) | Renforcement sécurité environnementale ; protection socio-professionnelle ; meilleure articulation technique/opérationnelle |
| Eaux et Forêts, chargé du Conflit homme-faune | Projet de décret | Attributions et organisation du Corps autonome paramilitaire des Eaux et Forêts | Organise le Corps (Commandement en chef, états-majors spécialisés) | Coordination, discipline, efficacité ; réponse conflit homme-faune, exploitation illégale, préservation biodiversité |
| Eaux et Forêts, chargé du Conflit homme-faune | Projet de décret | Modification du décret n° 0291/PR/MEF du 18 février 2011 (organisation du ministère) | Adapte l’organisation du ministère aux responsabilités sécuritaires issues de l’ordonnance du 18 août | Refonte architecture institutionnelle ; modernisation gouvernance ; meilleure coordination civil/paramilitaire |
| Mines et Ressources géologiques | Projet de décret | Obligation de poinçonnage des bijoux destinés à l’importation et à l’exportation | Dispositif harmonisé de contrôle/certification/traçabilité (métaux précieux) | Traçabilité, authenticité, provenance légale via poinçon officiel ou documents reconnus |
| Mines et Ressources géologiques | Projet de décret | Reconnaissance de la pierre de Mbigou en indication géographique | Protection juridique d’un produit du terroir | Structuration valorisation économique ; promotion patrimoine culturel et artisanal |
Le communiqué rappelle la séquence électorale et institutionnelle, de la présidentielle du 12 avril à l’installation des nouvelles législatures, jusqu’à la prestation de serment des neuf juges constitutionnels « ce jour », présentée comme un jalon de la stabilisation du paysage politique.
Dans la foulée, le chef de l’État annonce un remaniement imminent : « la formation d’un nouveau gouvernement interviendra dans les tout prochains jours », assortie d’une consigne de méthode à l’équipe sortante pour un transfert « fluide, ordonné et exhaustif » des charges.
Souveraineté économique et sécurité : la Douane consacrée comme corps paramilitaire
Premier bloc normatif majeur, le ministère de l’Économie soumet un projet d’ordonnance qui consacre la « reconnaissance pleine et entière de la douane en tant que corps paramilitaire », en fixant missions, hiérarchie, accès à la carrière, discipline, formation, avancement et protection sociale.
Les 4 annonces, orientations et instructions :
| Domaine | Nature | Décision / orientation | Objet |
|---|---|---|---|
| Gouvernance | Instruction présidentielle | Organisation du transfert entre Gouvernement sortant et entrants | Passation « fluide, ordonnée et exhaustive » ; continuité de l’État |
| Sport | Orientation présidentielle | Annonce de futures décisions sur la gouvernance du sport | Mettre fin aux « errements » et rétablir rigueur/responsabilité |
| Justice / Conflit homme-faune | Instruction présidentielle | Recensement exhaustif des personnes condamnées | Préparer une réponse « exceptionnelle » conciliant biodiversité et réalités sociales |
| Justice pénale | Orientation présidentielle | Réflexion urgente sur le renforcement du dispositif répressif contre les crimes de sang | Durcissement pénal ; protection des populations |
L’objet affiché est opérationnel : renforcer « l’efficacité » , « la discipline » et « la professionnalisation », tout en consolidant le rôle de la Douane contre « la fraude, la contrebande et les trafics illicites », au nom d’une souveraineté économique et sécuritaire revendiquée. En complément, un projet de décret précise l’architecture du corps paramilitaire des Douanes (structures centrales, territoriales, spécialisées) et élargit le champ des missions jusqu’à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans une logique de modernisation de l’administration douanière.
Défense nationale : revalorisation des hauts grades et indemnité à l’étranger
Côté Défense, le Conseil examine un projet de décret modifiant le régime de rémunération des Forces de défense et de sécurité, avec un relèvement de l’indice de bonification des officiers généraux de brigade, afin de mieux valoriser « l’expérience » et les « contraintes opérationnelles » au sommet de la hiérarchie militaire.
Un second projet de décret encadre l’indemnité de représentation des attachés de défense, conçue pour s’aligner sur les conditions de vie dans les pays d’accréditation et couvrir les charges à l’étranger, au regard des responsabilités de représentation et du niveau d’expertise attendu.
Jeux de hasard : réforme constitutionnelle, monopole renforcé et nouvelle gouvernance
Le chantier le plus volumineux, porté par l’Intérieur, regroupe six textes et documents : deux projets d’ordonnance, deux projets de décret, un projet de statuts et un projet de cahier des charges. L’ensemble est présenté comme pris en application des articles 94 et 99 de la Constitution.
Le cœur de la réforme : un « nouveau cadre juridique des jeux » et la création de la Gabonaise des Jeux (GDJ), avec organisation, fonctionnement, statuts et cahiers des charges pour la loterie et les pronostics, afin de bâtir un dispositif « moderne, cohérent et transparent ». Le communiqué insiste sur trois objectifs : protection des populations, intégrité et traçabilité des opérations, et meilleure mobilisation des ressources publiques. Il acte surtout un choix politique net : le « renforcement du monopole de l’État » et l’abrogation de l’ancien cadre, dont la Commission supérieure des Jeux de hasard.
Eaux et Forêts : sécurité environnementale et traitement des situations administratives
Autre axe structurant : la montée en puissance du dispositif de sécurité environnementale. Le ministère des Eaux et Forêts porte un projet d’ordonnance de statut particulier, destiné à adapter les règles applicables à un corps dont les missions sont qualifiées de « sécuritaires », notamment contre la criminalité forestière, faunique et hydrique.
Le texte prévoit aussi des mécanismes d’intégration encadrés et des parcours de formation pour certaines catégories, dont des agents non permanents et des personnels liés aux parcs nationaux, « en particulier les écogardes », signe d’une volonté de normalisation administrative en parallèle du durcissement opérationnel.
Deux projets de décret complètent l’édifice : l’un organise le corps autour d’un commandement en chef et d’états-majors spécialisés (filière Forêt-Bois, Biodiversité et Eaux, Investigations, Interventions, Parcs nationaux, Génie forestier) ; l’autre refond l’organisation du ministère pour l’articuler aux nouvelles responsabilités sécuritaires issues de l’ordonnance d’août 2025.
Mines et ressources géologiques : contrôle des métaux précieux et label pour la pierre de Mbigou
Le volet minier introduit un projet de décret imposant le poinçonnage des bijoux à l’importation et à l’exportation, afin de combler un « vide juridique » et d’instaurer un contrôle harmonisé de certification et de traçabilité, conforme aux pratiques internationales.
Un second projet de décret vise la reconnaissance de la pierre de Mbigou en indication géographique : le communiqué présente cette mesure comme une protection juridique d’un produit extrait dans des localités citées par le texte, avec un objectif de valorisation économique et de promotion du patrimoine culturel et artisanal.
Justice, sécurité et ordre public : deux annonces présidentielles à portée pénale
Au-delà des textes, le chef de l’État annonce deux priorités pour l’année à venir. D’abord, une instruction au ministre de la Justice pour un « recensement exhaustif » des personnes condamnées dans le cadre du conflit homme-faune, préalable à une réponse qualifiée « d’exceptionnelle », devant concilier biodiversité et réalités sociales, dans une démarche « d’humanité, de justice et d’équité ».
Ensuite, le lancement « en urgence » d’une réflexion pour renforcer le dispositif répressif pénal contre les crimes de sang, avec un message de fermeté : protéger les populations et garantir que « l’autorité de l’État s’exerce avec la plus grande fermeté » face aux atteintes graves à la vie humaine.
Sport : un avertissement, des décisions annoncées plus tard
Enfin, le communiqué rapporte une séquence politique sur la gouvernance sportive, où le chef de l’État déplore « l’absence de méthode » et la « dispersion des ressources », tout en évoquant une « érosion préoccupante de la fibre patriotique ». Sans acte normatif immédiat, il prévient que des « décisions fortes et structurantes » seront prises « le moment venu ».
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